J.O. 148 du 28 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10954
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Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire (décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié)
NOR : PRMG0370451V
Un emploi de chef du bureau « domaine et réglementation » est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps issus de l'ENA au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile, service des bases aériennes).
Dans un contexte d'évolution majeure de décentralisation des aéroports, le chef du bureau « domaine et réglementation » a la charge :
- de concevoir et faire aboutir les textes relatifs à la sécurité, la sûreté, l'environnement des aéroports et à la réforme de leur financement ;
- d'élaborer un nouveau dispositif juridique de régulation économique et de gestion des aéroports ;
- de rédiger le nouveau livre II du code de l'aviation civile.
Il encadre un bureau de six agents qui a pour missions :
- de participer à l'élaboration de la réglementation relevant du service des bases aériennes (SBA) et d'apporter une assistance juridique aux autres bureaux du service ;
- d'instruire les affaires contentieuses en liaison avec les bureaux de la sous-direction juridique du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile ;
- de veiller à la diffusion de l'information réglementaire et jurisprudentielle au sein du service ;
- de contribuer à la définition et à la mise en place de la politique de gestion du domaine aéronautique et du patrimoine immobilier de la DGAC.
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae.